CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Cambodian s.r.o.

numéro d'identification : 066 871 30

numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée : CZ066 871 30

siège social : Žerotínova 1133/32, Žižkov (Praha 3), 130 00 Prague
inscrit au tribunal municipal de Prague, section C, insertion 286 173

coordonnées :
• email : eshop@pepperfield.com
• téléphone : +420 214 214 710 / +33 9 80 80 64 20
• www.pepperfield.cz / www.pepperfield.fr

(ci-après le « Vendeur »)

DISPOSITIONS DE BASE

Ces conditions générales de vente (ci-après « Conditions commerciales ») sont émises conformément à l’article 1751 et suivants de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil (ci-après « Code civil »).

Elles s’appliquent également aux ventes conclues via www.pepperfield.fr avec des consommateurs domiciliés en France métropolitaine. Le contrat reste régi par le droit tchèque ; toutefois, ce choix ne prive pas le consommateur français des dispositions impératives plus protectrices du droit français (art. 6 § 2 du règlement Rome I).

Ces conditions commerciales régissent les droits et obligations mutuels du Vendeur et de la personne physique qui conclut un contrat d’achat en dehors de son activité commerciale en tant que consommateur, ou dans le cadre de son activité commerciale (ci-après « Acheteur ») via l’interface web située sur le site internet accessible à l’adresse www.kampotskypepr.cz (ci-après « Boutique en ligne »).

Les dispositions des conditions commerciales font partie intégrante du contrat d’achat. Les accords divergents dans le contrat d’achat prévalent sur les dispositions de ces conditions commerciales.

Les conditions commerciales ne s’appliquent pas dans les cas où la personne qui a l’intention d’acheter des marchandises au Vendeur est une personne morale ou une personne agissant dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante lors de la commande de marchandises.

Ces conditions commerciales et le contrat d’achat sont conclus en langue tchèque.
Une version française est fournie ; en cas de divergence pour un Acheteur domicilié en France, la version française prévaut.

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET LES PRIX

Les informations sur les produits, y compris les prix des produits individuels et leurs principales caractéristiques, sont indiquées pour chaque produit dans le catalogue de la Boutique en ligne. Les prix des produits sont indiqués y compris la taxe sur la valeur ajoutée et tous les frais connexes. Les prix des produits restent valables tant qu’ils sont affichés dans la boutique en ligne. Cette disposition n’exclut pas la conclusion d’un contrat d’achat à des conditions individuellement négociées.

Toute présentation de produits placée dans le catalogue de la boutique en ligne est de nature informative et ne constitue pas une offre de conclusion de contrat au sens de l’article 1732 du Code civil. L’offre de conclusion du contrat de vente est toujours faite par l’Acheteur.

Le magasin en ligne publie des informations sur les frais associés à l’emballage et à la livraison des marchandises. Les informations sur les frais associés à l’emballage et à la livraison des marchandises indiquées dans le magasin en ligne s’appliquent uniquement lorsque les marchandises sont livrées sur le territoire de la République tchèque et, pour les commandes livrées en France, dans la rubrique « Livraison & Retours » du site français.

Les éventuelles remises sur le prix d’achat des marchandises ne peuvent pas être combinées, sauf accord contraire entre le Vendeur et l’Acheteur.

COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

Les frais engagés par l’Acheteur lors de l’utilisation de moyens de communication à distance en relation avec la conclusion du contrat de vente (frais de connexion Internet, frais d’appels téléphoniques) sont à la charge de l’Acheteur lui-même. Ces frais ne diffèrent pas du tarif de base.

L’Acheteur passe la commande (offre) de marchandises de la manière suivante :
• via son compte client, s’il a effectué une inscription préalable dans le magasin en ligne,
• en remplissant le formulaire de commande sans inscription.

Lors de la saisie de la commande, l’Acheteur choisit les marchandises, le nombre de pièces, le mode de paiement et la livraison.

Avant d’envoyer la commande, l’Acheteur peut vérifier et modifier les informations qu’il a saisies dans la commande. L’Acheteur envoie la commande au Vendeur en cliquant sur le bouton « Terminer la commande ». Les informations indiquées dans la commande sont considérées comme correctes par le Vendeur. La validité de la commande est conditionnée par la saisie de toutes les informations obligatoires dans le formulaire de commande et la confirmation par l’Acheteur qu’il a pris connaissance des présentes conditions générales.

Immédiatement après réception de la commande, le Vendeur envoie à l’Acheteur une confirmation de réception de la commande et de l’acceptation de l’offre de conclusion du contrat à l’adresse e-mail fournie par l’Acheteur lors de la commande. Cela conclut le contrat de vente. En pièce jointe à la confirmation, les conditions générales actuelles du Vendeur sont fournies. Le contrat de vente est conclu dès réception de la commande par le Vendeur.

Dans le cas où l’une des exigences indiquées dans la commande ne peut être satisfaite par le Vendeur, il envoie à l’Acheteur une offre modifiée à son adresse e-mail. L’offre modifiée est considérée comme une nouvelle proposition de contrat de vente et le contrat de vente est dans ce cas conclu par la confirmation de l’Acheteur de l’acceptation de cette offre au Vendeur à son adresse e-mail indiquée dans les présentes conditions générales.

Toutes les commandes reçues par le Vendeur sont obligatoires. L’Acheteur peut annuler la commande tant que l’Acheteur n’a pas reçu la notification de réception de la commande par le Vendeur. L’Acheteur peut annuler la commande par téléphone au numéro de téléphone ou par e-mail du Vendeur indiqué dans les présentes conditions générales.

Dans le cas où une erreur technique évidente est survenue du côté du Vendeur lors de l’indication du prix des marchandises dans la boutique en ligne, ou lors de la commande, le Vendeur n’est pas tenu de livrer les marchandises à l’Acheteur à ce prix manifestement erroné, même si l’Acheteur a reçu une confirmation automatique de réception de la commande selon ces Conditions Générales de Vente. Le Vendeur informe l’Acheteur de l’erreur sans délai inutile et envoie à l’Acheteur une offre modifiée à son adresse e-mail. L’offre modifiée est considérée comme une nouvelle proposition de contrat de vente et le contrat de vente est dans ce cas conclu par la confirmation de l’Acheteur à l’adresse e-mail du Vendeur.

En envoyant la commande, l’Acheteur consent à l’utilisation de moyens de communication à distance pour conclure le contrat de vente.

COMPTE CLIENT

Sur la base de l’inscription de l’Acheteur effectuée dans la boutique en ligne, l’Acheteur peut accéder à son compte client. Depuis son compte client, l’Acheteur peut passer des commandes de marchandises. L’Acheteur peut également commander des marchandises sans inscription.

Lors de l’inscription au compte client et lors de la commande de marchandises, l’Acheteur est tenu de fournir correctement et fidèlement toutes les informations. Les informations fournies dans le compte utilisateur doivent être mises à jour par l’Acheteur en cas de changement. Les informations fournies par l’Acheteur dans le compte client et lors de la commande de marchandises sont considérées comme correctes par le Vendeur.

L’accès au compte client est sécurisé par un nom d’utilisateur et un mot de passe. L’Acheteur est tenu de garder confidentielles les informations nécessaires pour accéder à son compte client. Le Vendeur n’est pas responsable de l’utilisation abusive éventuelle du compte client par des tiers.

L’Acheteur n’est pas autorisé à permettre l’utilisation du compte client par des tiers.

Le Vendeur peut annuler le compte utilisateur, notamment si l’Acheteur n’utilise pas son compte utilisateur pendant plus de trois (3) ans, ou si l’Acheteur enfreint ses obligations issues du contrat de vente et de ces Conditions Générales de Vente.

L’Acheteur reconnaît que le compte utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en raison de la maintenance nécessaire de l’équipement matériel et logiciel du Vendeur, ou éventuellement de la maintenance nécessaire de l’équipement matériel et logiciel de tiers.

CONDITIONS DE PAIEMENT ET LIVRAISON DES MARCHANDISES

Le prix des marchandises et les éventuels frais liés à la livraison des marchandises selon le contrat de vente peuvent être payés par l’Acheteur de la manière suivante :
• par carte de crédit sans espèces ;
• par virement bancaire sans espèces sur le compte du Vendeur via la passerelle de paiement GoPay, PayPal ou Twisto, éventuellement par le biais d’un « transfert rapide » depuis un compte bancaire ;
• contre remboursement en espèces lors de la remise des marchandises ;
• en espèces ou par carte bancaire lors du retrait en personne dans l’établissement ;
• en espèces ou par carte bancaire lors de l’utilisation d’un transporteur privé ;
• en espèces ou par carte bancaire lors du retrait en personne dans un point de retrait de la chaîne Zásilkovna.
- pour toute commande livrée en France, le règlement se fait en euros (EUR) ; le taux de conversion applicable est affiché avant validation.

Avec le prix d’achat, l’Acheteur est tenu de payer au Vendeur les frais liés à l’emballage et à la livraison des marchandises dans le montant convenu. Sauf indication contraire expresse, le prix d’achat comprend également les frais liés à la livraison des marchandises.

En cas de paiement en espèces, le prix d’achat est payable lors de la réception des marchandises.

En cas de paiement via une passerelle de paiement, l’Acheteur suit les instructions du prestataire de services de paiement électronique concerné.

En cas de paiement sans espèces, l’obligation de l’Acheteur de payer le prix d’achat est remplie au moment où le montant correspondant est crédité sur le compte bancaire du Vendeur.

Le Vendeur ne demande pas d’acompte ou de paiement similaire à l’avance de la part de l’Acheteur. Le paiement du prix d’achat avant l’envoi des marchandises ne constitue pas un acompte.

Selon la loi sur l’enregistrement des ventes, le Vendeur est tenu de délivrer un reçu à l’Acheteur. Il est également tenu d’enregistrer les recettes reçues auprès de l’administration fiscale en ligne, en cas de panne technique, au plus tard dans les 48 heures.

Les marchandises sont livrées à l’Acheteur :
• à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans la commande ;
• par l’intermédiaire d’un point de retrait à l’adresse du point de retrait Zásilkovna désigné par l’Acheteur ;
• par retrait en personne dans l’établissement du Vendeur ;
- pour la France, également par Colissimo, Mondial Relay ou tout autre transporteur proposé lors de la commande (modalités détaillées dans la rubrique « Livraison & Retours »).

En cas de paiement sans espèces par carte bancaire ou virement sur le compte du Vendeur, les marchandises seront expédiées après réception du paiement.

Les frais de livraison des marchandises dépendent du mode d’expédition et de réception des marchandises et sont indiqués dans la commande de l’Acheteur et dans la confirmation de commande du Vendeur. Si le mode de transport est convenu selon une demande spéciale de l’Acheteur, l’Acheteur assume le risque et les éventuels coûts supplémentaires liés à ce mode de transport.

Si le Vendeur est tenu par le contrat de vente de livrer les marchandises à l’endroit désigné par l’Acheteur dans la commande, l’Acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises à la livraison. Si, pour des raisons de l’Acheteur, il est nécessaire de livrer les marchandises à plusieurs reprises ou d’une manière différente de celle indiquée dans la commande, l’Acheteur est tenu de payer les frais liés à la livraison répétée des marchandises, ou les frais liés à un autre mode de livraison.

Lors de la réception des marchandises du transporteur, l’Acheteur est tenu de vérifier l’intégrité des emballages des marchandises et, en cas de défauts, de les signaler immédiatement au transporteur. En cas de constatation de dommages à l’emballage indiquant une intrusion non autorisée dans le colis, l’Acheteur n’est pas tenu de reprendre le colis du transporteur.

Dans le cas où il est nécessaire, pour des raisons de l’Acheteur, de livrer les marchandises à plusieurs reprises ou d’une manière différente de celle indiquée dans la Commande, l’Acheteur est tenu de payer les frais liés à la livraison répétée des marchandises ou les frais liés à un autre mode de livraison.

Le Vendeur émettra à l’Acheteur un document fiscal – une facture. Le document fiscal est envoyé soit à l’adresse e-mail de l’Acheteur, soit joint aux marchandises livrées.

L’Acheteur acquiert le droit de propriété sur les marchandises en payant le prix d’achat total des marchandises, y compris les frais de livraison, mais au plus tôt lors de la réception des marchandises. La responsabilité de la perte accidentelle, des dommages ou de la perte des marchandises passe à l’Acheteur au moment de la réception des marchandises ou au moment où l’Acheteur était tenu de recevoir les marchandises, mais ne l’a pas fait en violation du contrat d’achat.

RÉSILIATION DU CONTRAT

L’Acheteur a le droit de se rétracter du contrat d’achat. Le délai de rétractation est de 14 jours :
1. à compter du jour de la réception des marchandises ;
2. à compter du jour de la réception de la dernière livraison de marchandises, si le contrat porte sur plusieurs types de marchandises ou la livraison de plusieurs parties ;
3. à compter du jour de la réception de la première livraison de marchandises, si le contrat porte sur une livraison régulière et répétée de marchandises.

L’Acheteur ne peut pas, entre autres, se rétracter du contrat d’achat :
• pour la livraison de marchandises qui ont été adaptées aux souhaits de l’Acheteur ou pour sa personne ;
• pour la livraison de marchandises sujettes à une détérioration rapide, ainsi que des marchandises qui ont été irrévocablement mélangées avec d’autres marchandises après livraison ;
• pour la livraison de marchandises dans un emballage scellé (sachets de poivre, recharges) que l’Acheteur a retiré de l’emballage et qui ne peuvent être retournées pour des raisons d’hygiène, conformément à l’article L221-28 § 5 du Code de la consommation français ;
• dans d’autres cas prévus à l’article 1837 du Code civil.

Pour respecter le délai de rétractation, l’Acheteur doit envoyer la déclaration de rétractation au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.

Pour se rétracter du contrat d’achat, l’Acheteur peut utiliser le formulaire type de rétractation. L’Acheteur enverra la rétractation du contrat d’achat à l’adresse e-mail ou à l’adresse de livraison du Vendeur indiquée dans ces conditions commerciales. Le Vendeur confirmera sans délai à l’Acheteur la réception du formulaire.

L’Acheteur qui s’est rétracté du contrat est tenu de retourner les marchandises au Vendeur dans les 14 jours suivant la rétractation du contrat. L’Acheteur supporte les frais liés au retour des marchandises au Vendeur, même dans le cas où les marchandises ne peuvent pas être retournées par la voie postale habituelle en raison de leur nature.

Si l’Acheteur se rétracte du contrat, le Vendeur lui remboursera sans délai, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation du contrat, tous les fonds, y compris les frais de livraison standard qu’il a reçus de l’Acheteur, de la même manière. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des marchandises ou jusqu’à ce que l’Acheteur fournisse la preuve de leur expédition, en application de l’article L221-24. Le Vendeur ne remboursera les fonds reçus d’une autre manière que si l’Acheteur y consent et à condition que cela ne lui entraîne pas de coûts supplémentaires.

Si l’Acheteur a choisi un mode de livraison différent de celui le moins cher proposé par le Vendeur, le Vendeur remboursera à l’Acheteur les frais de livraison à hauteur du mode de livraison standard proposé.

L’Acheteur doit retourner la marchandise au Vendeur non endommagée, non usée et non polluée et, si possible, dans son emballage d’origine. Le Vendeur a le droit de compenser unilatéralement toute réclamation pour dommages causés à la marchandise avec la réclamation de l’Acheteur pour le remboursement du prix d’achat.

Le Vendeur a le droit de se retirer du contrat de vente en raison de l’épuisement des stocks, de l’indisponibilité de la marchandise ou si le fabricant, l’importateur ou le fournisseur de la marchandise a interrompu la production ou l’importation de la marchandise. Le Vendeur informera immédiatement l’Acheteur via l’adresse e-mail indiquée dans la commande et remboursera dans un délai de 14 jours tous les fonds reçus, y compris les frais de livraison, de la même manière, ou de la manière déterminée par l’Acheteur.

DROITS DÉCOULANT DE LA NON-CONFORMITÉ

Le Vendeur garantit à l’Acheteur que la marchandise ne présente pas de défauts lors de la réception… (texte original intégral sur les cinq points, présomption à six mois, délai de 24 mois, etc.)

En outre, pour les consommateurs français :
• Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la délivrance (articles L217-3 à L217-7 Code de la consommation).
• Garantie contre les vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du vice (articles 1641 à 1649 Code civil).
Les frais de retour d’un produit reconnu défectueux sont remboursés (article L217-11).

(le reste du chapitre : modalités de réclamation, délai de 30 jours, choix du mode, etc., est repris tel que vous l’avez fourni, sans modification.)

LIVRAISON (correspondance électronique)

Les parties contractantes peuvent se livrer toute correspondance écrite mutuellement par courrier électronique.

L’Acheteur livre la correspondance au Vendeur à l’adresse e-mail indiquée dans ces conditions commerciales. Le Vendeur livre la correspondance à l’Acheteur à l’adresse e-mail indiquée dans son compte client ou dans la commande.

RÉSOLUTION AMIABLE DES CONFLITS

Pour la résolution amiable des litiges de consommation issus du contrat d’achat, l’Inspection commerciale tchèque est compétente, avec siège à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, IČ 000 20 869, adresse Internet : https://adr.coi.cz/cs. La plateforme de résolution des litiges en ligne située à l’adresse Internet http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour résoudre les litiges entre le Vendeur et l’Acheteur issus du contrat d’achat.

Pour les consommateurs domiciliés en France : médiateur agréé – CNPM-Médiation-Consommation (https://www.cnpm-mediation.org).

Le Centre européen des consommateurs République tchèque, avec siège à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, adresse Internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz est le point de contact conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 sur la résolution des litiges de consommation en ligne.

Le Vendeur est autorisé à vendre des marchandises sur la base d’une licence commerciale. Le contrôle commercial est effectué, dans le cadre de sa compétence, par l’autorité commerciale compétente. L’Inspection commerciale tchèque exerce, dans le cadre défini, entre autres, la surveillance du respect de la loi n° 634/1992 Coll., sur la protection des consommateurs.

DISPOSITIONS FINALES

Tous les accords entre le Vendeur et l’Acheteur sont régis par le droit de la République tchèque. Si la relation établie par le contrat d’achat contient un élément international, les parties conviennent que la relation est régie par le droit de la République tchèque. Cette clause de droit applicable n’affecte pas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur dans son pays de résidence (France), conformément à l’article 6 § 2 du règlement Rome I.

Le Vendeur n’est pas lié envers l’Acheteur par des codes de conduite au sens de l’article 1826, paragraphe 1, lettre e) du Code civil.

Tous les droits sur les sites Web du Vendeur, notamment les droits d’auteur sur le contenu, y compris la disposition de la page, les photos, les films, les graphiques, les marques, le logo et tout autre contenu et éléments, appartiennent au Vendeur. Il est interdit de copier, modifier ou utiliser de toute autre manière les sites Web ou leurs parties sans le consentement du Vendeur.

Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs résultant de l’intervention de tiers dans le commerce en ligne ou de son utilisation en contradiction avec son but. L’Acheteur ne doit pas utiliser de procédures qui pourraient avoir un impact négatif sur son fonctionnement lors de l’utilisation du commerce en ligne et ne doit exercer aucune activité qui pourrait lui ou permettre à des tiers d’intervenir ou d’utiliser indûment des logiciels ou d’autres composants constituant le commerce en ligne et d’utiliser le commerce en ligne ou ses parties ou logiciels d’une manière qui serait contraire à leur destination ou à leur but.

L’Acheteur assume ainsi le risque de changement de circonstances au sens de l’article 1765, paragraphe 2, du Code civil.

Le contrat de vente, y compris les conditions générales, est archivé par le Vendeur sous forme électronique et n’est pas accessible.

Le Vendeur peut modifier ou compléter le texte des conditions générales. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits et obligations nés pendant la période de validité de la version précédente des conditions générales.

 

Le vendeur n'est lié par aucun code de conduite à l'égard de l'acheteur au sens de l'article 1826, paragraphe 1, lettre e) du Code civil.

 

Tous les droits relatifs au site web du vendeur, en particulier les droits d'auteur sur le contenu, y compris la mise en page du site, les photos, films, graphiques, marques déposées, logos et autres contenus et éléments, appartiennent au vendeur. Il est interdit de copier, modifier ou utiliser autrement le site web ou une partie de celui-ci sans le consentement du vendeur.

 

Le vendeur n'est pas responsable des erreurs résultant d'interventions de tiers dans la boutique en ligne ou de son utilisation contraire à sa destination. L'acheteur ne doit pas utiliser lors de l'utilisation de la boutique en ligne des méthodes qui pourraient avoir un effet négatif sur son fonctionnement et ne doit pas effectuer d'activités qui pourraient lui permettre ou permettre à des tiers d'intervenir ou d'utiliser illégalement le logiciel ou d'autres composants formant la boutique en ligne, ni utiliser la boutique en ligne ou ses parties ou le logiciel de manière incompatible avec sa destination ou son but. 

 

L'acheteur assume ainsi le risque de changement des circonstances au sens de l'article 1765, paragraphe 2 du Code civil.

 

Le contrat de vente, y compris les conditions générales, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible.

 

Le vendeur peut modifier ou compléter les conditions générales. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits et obligations nés pendant la validité de la version précédente des conditions générales.

 

Une annexe aux conditions générales est un formulaire type pour la rétractation du contrat.

 

Ces conditions générales entrent en vigueur le 1er novembre 2023
 

Conformément à la loi sur l'enregistrement des recettes, le vendeur est tenu de délivrer un reçu à l'acheteur. Il est également tenu d'enregistrer la recette reçue auprès de l'administration fiscale en ligne ; en cas de panne technique, au plus tard dans les 48 heures.