CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Cambodian s.r.o.

N° d’identification : 06687130

N° TVA : CZ06687130

siège social : Žerotínova 1133/32, Žižkov (Praha 3), 130 00 Praha

inscrit au Tribunal municipal de Prague, section C, dossier 286173

coordonnées :

email : eshop@pepperfield.com

téléphone : +420 214 214 710

www.pepperfield.cz

(ci-après dénommé « le Vendeur »)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont émises conformément à l’article 1751 et suivants de la loi n° 89/2012 Sb., Code civil (ci-après « Code civil »).


Ces CGV régissent les droits et obligations réciproques du Vendeur et de la personne physique concluant un contrat de vente en dehors de son activité professionnelle en tant que consommateur ou dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « l’Acheteur ») par le biais de l’interface web située sur le site internet accessible à l’adresse www.pepperfield.cz (ci-après « Boutique en ligne »).


Les dispositions des CGV sont une partie intégrante du contrat de vente. Les stipulations dérogatoires dans le contrat de vente prévalent sur les dispositions des présentes CGV.


Les CGV ne s’appliquent pas dans les cas où la personne souhaitant acheter des produits du Vendeur est une personne morale ou une personne commandant des produits dans le cadre de son activité professionnelle ou de son exercice indépendant d’une profession.


Ces CGV et le contrat de vente sont conclus en langue tchèque.

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET LES PRIX

Les informations sur les produits, y compris les prix des différents produits et leurs principales caractéristiques, sont fournies pour chaque produit dans le catalogue de la Boutique en ligne. Les prix des produits sont indiqués TVA comprise et tous les frais connexes. Les prix des produits restent valables tant qu’ils sont affichés dans la Boutique en ligne. Cette disposition n’exclut pas la conclusion d’un contrat de vente à des conditions négociées individuellement.


Toutes les présentations des produits placées dans le catalogue de la Boutique en ligne sont de nature informative et ne constituent pas une offre de conclusion de contrat au sens de l’article 1732 du Code civil. L’offre de conclusion du contrat de vente est toujours faite par l’Acheteur.


Les informations sur les coûts liés à l’emballage et à la livraison des produits sont disponibles dans la Boutique en ligne. Les informations sur les coûts liés à l’emballage et à la livraison des produits indiquées dans la Boutique en ligne ne s’appliquent que dans les cas où les produits sont livrés sur le territoire de la République tchèque.


Les éventuelles remises sur le prix d’achat des produits ne peuvent pas être combinées, sauf accord contraire entre le Vendeur et l’Acheteur.

COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

Les coûts engagés par l’Acheteur lors de l’utilisation de moyens de communication à distance en relation avec la conclusion du contrat de vente (coûts de connexion internet, coûts des appels téléphoniques) sont à la charge de l’Acheteur. Ces coûts ne diffèrent pas du tarif de base.


L’Acheteur passe une commande (offre) de produits de la manière suivante :


1. par le biais de son compte client, s’il s’est préalablement enregistré dans la Boutique en ligne,

2. en remplissant le formulaire de commande sans inscription.


Lors de la passation de commande, l’Acheteur choisit les produits, le nombre de produits, le mode de paiement et de livraison.


Avant d’envoyer la commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier les données saisies dans la commande. L’Acheteur envoie la commande au Vendeur en cliquant sur le bouton « Finaliser la commande ». Les informations fournies dans la commande sont considérées comme correctes par le Vendeur. La validité de la commande est conditionnée par la saisie de toutes les informations obligatoires dans le formulaire de commande et par la confirmation de l’Acheteur qu’il a pris connaissance de ces CGV.


Dès réception de la commande, le Vendeur envoie à l’Acheteur une confirmation de réception de la commande et d’acceptation de l’offre de conclusion du contrat à l’adresse e-mail fournie par l’Acheteur lors de la commande. Le contrat de vente est ainsi conclu. L’annexe à la confirmation contient les CGV actuelles du Vendeur. Le contrat de vente est conclu après acceptation de la commande par le Vendeur.


Si l’une des exigences énoncées dans la commande ne peut pas être remplie par le Vendeur, celui-ci envoie à l’Acheteur une offre modifiée à son adresse e-mail. L’offre modifiée est considérée comme une nouvelle proposition de contrat de vente et le contrat de vente est alors conclu par la confirmation de l’Acheteur de l’acceptation de cette offre par le Vendeur à l’adresse e-mail indiquée dans ces CGV.


Toutes les commandes reçues par le Vendeur sont contraignantes. L’Acheteur peut annuler une commande jusqu’à ce que l’Acheteur ait reçu une notification de la réception de la commande par le Vendeur. L’Acheteur peut annuler une commande par téléphone au numéro de téléphone ou par e-mail du Vendeur indiqué dans ces CGV.


En cas d’erreur technique manifeste de la part du Vendeur lors de l’indication du prix des produits dans la Boutique en ligne ou lors de la passation de commande, le Vendeur n’est pas obligé de livrer les produits à l’Acheteur à ce prix manifestement incorrect, même si l’Acheteur a reçu une confirmation automatique de réception de commande selon ces CGV. Le Vendeur informe l’Acheteur de l’erreur sans délai et envoie à l’Acheteur une offre modifiée à son adresse e-mail. L’offre modifiée est considérée comme une nouvelle proposition de contrat de vente et le contrat de vente est alors conclu par la confirmation de l’acceptation par l’Acheteur à l’adresse e-mail du Vendeur.


En envoyant la commande, l’Acheteur accepte l’utilisation de moyens de communication à distance pour la conclusion du contrat de vente.

COMPTE CLIENT

Sur la base de l’enregistrement de l’Acheteur effectué dans la Boutique en ligne, l’Acheteur peut accéder à son compte client. Depuis son compte client, l’Acheteur peut passer des commandes de produits. L’Acheteur peut également commander des produits sans inscription.


Lors de l’enregistrement dans le compte client et lors de la passation de commandes de produits, l’Acheteur est tenu de fournir des informations correctes et véridiques. L’Acheteur est tenu de mettre à jour les informations fournies dans le compte utilisateur en cas de modification de celles-ci. Les informations fournies par l’Acheteur dans le compte client et lors de la commande de produits sont considérées comme correctes par le Vendeur.


L’accès au compte client est sécurisé par un nom d’utilisateur et un mot de passe. L’Acheteur est tenu de maintenir la confidentialité des informations nécessaires à l’accès à son compte client. Le Vendeur n’est pas responsable de l’utilisation abusive du compte client par des tiers.


L’Acheteur n’est pas autorisé à permettre l’utilisation de son compte client par des tiers.


Le Vendeur peut annuler le compte utilisateur, notamment si l’Acheteur n’utilise pas son compte utilisateur pendant plus de trois (3) ans, ou si l’Acheteur viole ses obligations découlant du contrat de vente et des présentes CGV.


L’Acheteur reconnaît que le compte utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en raison de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels du Vendeur, ou de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels de tiers.

CONDITIONS DE PAIEMENT ET LIVRAISON DES PRODUITS

L’Acheteur peut régler le prix des produits et les éventuels frais de livraison des produits conformément au contrat de vente par les moyens suivants :


• sans numéraire par carte bancaire;

• sans numéraire par virement sur le compte du Vendeur via la passerelle de paiement GoPay, PayPal ou Twisto, ou par « virement rapide » depuis un compte bancaire;

• en espèces à la livraison;

• en espèces ou par carte bancaire lors du retrait personnel au point de vente;

• en espèces ou par carte bancaire lors de l’utilisation d’un transporteur privé;

• en espèces ou par carte bancaire lors du retrait personnel au point de livraison de la réseau Zásilkovna.


L’Acheteur est tenu de régler au Vendeur les frais liés à l’emballage et à la livraison des produits convenus. Sauf indication expresse contraire, le prix d’achat comprend également les frais de livraison des produits.


En cas de paiement en espèces, le prix d’achat est payable à la réception des produits.


En cas de paiement via une passerelle de paiement, l’Acheteur doit suivre les instructions du prestataire de paiements électroniques concerné.


En cas de paiement sans numéraire, l’obligation de l’Acheteur de régler le prix d’achat est remplie au moment du crédit de la somme correspondante sur le compte bancaire du Vendeur.


Le Vendeur ne demande pas à l’Acheteur de verser un acompte ou un paiement similaire à l’avance. Le règlement du prix d’achat avant l’expédition des produits n’est pas un acompte.


Conformément à la loi sur l’enregistrement des ventes, le Vendeur est tenu de délivrer un reçu à l’Acheteur. Il est également tenu d’enregistrer en ligne la recette reçue auprès de l’administration fiscale, en cas de défaillance technique, au plus tard dans les 48 heures.


Les produits sont livrés à l’Acheteur :

1. à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans la commande;

2. via le point de retrait à l’adresse du point de retrait Zásilkovna indiqué par l’Acheteur;

3. par retrait personnel au point de vente du Vendeur;


En cas de paiement sans numéraire par carte bancaire ou par virement sur le compte du Vendeur, les produits seront expédiés après réception du paiement.


Les frais de livraison des produits en fonction du mode d’expédition et de réception des produits sont indiqués dans la commande de l’Acheteur et dans la confirmation de commande du Vendeur. Si le mode de transport est convenu à la demande spéciale de l’Acheteur, celui-ci assume le risque et les éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport.


Si le Vendeur est tenu de livrer les produits à l’endroit indiqué par l’Acheteur dans la commande, l’Acheteur est tenu de prendre livraison des produits à la livraison. Si, pour des raisons imputables à l’Acheteur, la livraison des produits doit être effectuée de manière répétée ou par un autre moyen que celui indiqué dans la commande, l’Acheteur est tenu de payer les frais liés à la livraison répétée des produits, ou les frais liés à un autre mode de livraison.


Lors de la réception des produits du transporteur, l’Acheteur est tenu de vérifier l’intégrité de l’emballage des produits et, en cas de défauts, d’en informer immédiatement le transporteur. En cas de constatation d’une violation de l’emballage témoignant d’une intrusion non autorisée dans l’envoi, l’Acheteur peut refuser de recevoir l’envoi du transporteur.


Si, pour des raisons imputables à l’Acheteur, la livraison des produits doit être effectuée de manière répétée ou par un autre moyen que celui indiqué dans la commande, l’Acheteur est tenu de payer les frais liés à la livraison répétée des produits, ou les frais liés à un autre mode de livraison.


Le Vendeur délivrera à l’Acheteur un document fiscal - une facture. Le document fiscal est envoyé soit à l’adresse e-mail de l’Acheteur, soit joint aux produits livrés.


L’Acheteur acquiert le droit de propriété des produits en payant l’intégralité du prix d’achat des produits, y compris les frais de livraison, mais au plus tôt lors de la réception des produits. La responsabilité pour la perte, la détérioration ou la destruction accidentelle des produits passe à l’Acheteur au moment de la réception des produits ou au moment où l’Acheteur était tenu de prendre livraison des produits mais ne l’a pas fait en violation du contrat de vente.

DROIT DE RÉTRACTATION

L’Acheteur a le droit de se rétracter du contrat de vente. Le délai de rétractation du contrat de vente est de 14 jours :


1. à compter du jour de la réception des produits;

2. à compter du jour de la réception de la dernière livraison de produits, s’il s’agit de plusieurs types de produits ou de la livraison de plusieurs parties;

3. à compter du jour de la réception de la première livraison de produits, s’il s’agit d’une livraison régulière de produits.


L’Acheteur ne peut pas, entre autres, se rétracter du contrat de vente :


1. concernant la livraison de produits qui ont été modifiés selon les souhaits de l’Acheteur ou pour sa personne;

2. concernant la livraison de produits périssables, ainsi que de produits qui ont été mélangés de manière irréversible avec d’autres produits après la livraison;

3. concernant la livraison de produits dans un emballage scellé que l’Acheteur a retiré de l’emballage et qui ne peut pas être retourné pour des raisons d’hygiène;

4. dans d’autres cas mentionnés à l’article 1837 du Code civil.


Pour respecter le délai de rétractation, l’Acheteur doit envoyer la déclaration de rétractation au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.


Pour se rétracter du contrat de vente, l’Acheteur peut utiliser le formulaire type de rétractation. L’Acheteur envoie la rétractation du contrat de vente à l’adresse e-mail ou à l’adresse postale du Vendeur indiquée dans ces CGV. Le Vendeur accuse réception du formulaire à l’Acheteur sans délai.


L’Acheteur qui se rétracte du contrat de vente est tenu de retourner les produits au Vendeur dans les 14 jours suivant la rétractation du contrat de vente au Vendeur. L’Acheteur supporte les coûts de retour des produits au Vendeur, même si les produits ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature par la voie postale habituelle.


Si l’Acheteur se rétracte du contrat de vente, le Vendeur lui rembourse sans délai, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation du contrat de vente, toutes les sommes reçues, y compris les frais de livraison, de la même manière. Le Vendeur remboursera à l’Acheteur les sommes reçues d’une autre manière uniquement si l’Acheteur y consent et s’il n’en résulte pas de coûts supplémentaires pour lui.


Si l’Acheteur a choisi un autre mode de livraison des produits que le mode de livraison le moins coûteux proposé par le Vendeur, le Vendeur remboursera les frais de livraison des produits à hauteur du montant correspondant au mode de livraison le moins coûteux proposé.


Si l’Acheteur se rétracte du contrat de vente, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les sommes reçues à l’Acheteur avant que celui-ci ne remette les produits au Vendeur ou prouve qu’il a envoyé les produits au Vendeur.


Les produits doivent être retournés par l’Acheteur au Vendeur intacts, non utilisés et non salis et, si possible, dans leur emballage d’origine. Le Vendeur a le droit de compenser unilatéralement le droit à l’indemnisation des dommages causés aux produits contre le droit de l’Acheteur au remboursement du prix d’achat.


Le Vendeur a le droit de se rétracter du contrat de vente en raison de l’épuisement des stocks, de l’indisponibilité des produits, ou si le fabricant, l’importateur ou le fournisseur des produits a interrompu la production ou l’importation des produits. Le Vendeur informe sans délai l’Acheteur par l’adresse e-mail indiquée dans la commande et rembourse dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation du contrat de vente toutes les sommes reçues, y compris les frais de livraison, de la même manière, ou de la manière déterminée par l’Acheteur.


Si l’Acheteur se rétracte du contrat de vente, l’Acheteur supporte les coûts de retour des produits au Vendeur, même si les produits ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature par la voie postale habituelle.

DROITS EN CAS DE DÉFAUTS

Le Vendeur est responsable envers l’Acheteur des défauts des produits lors de la réception. En particulier, le Vendeur est responsable envers l’Acheteur que, lors de la réception des produits par l’Acheteur :


1. les produits ont les caractéristiques convenues par les parties et, en l’absence de telles stipulations, les caractéristiques décrites par le Vendeur ou le fabricant ou attendues par l’Acheteur compte tenu de la nature des produits et sur la base de la publicité effectuée par ceux-ci;

2. les produits conviennent à l’usage pour lequel le Vendeur les spécifie ou pour lequel des produits de ce type sont généralement utilisés;

3. les produits sont conformes en qualité ou en exécution à l’échantillon ou au modèle convenu, si la qualité ou l’exécution a été déterminée selon l’échantillon ou le modèle convenu;

4. les produits sont en quantité, mesure ou poids correspondant; et

5. les produits sont conformes aux exigences des réglementations légales.


Si un défaut apparaît dans les six mois suivant la réception des produits par l’Acheteur, il est supposé que les produits étaient défectueux dès la réception. L’Acheteur est en droit de faire valoir un droit de défaut qui se manifeste sur les biens de consommation dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la réception. Cette disposition ne s’applique pas aux produits vendus à un prix inférieur pour un défaut pour lequel le prix inférieur a été convenu, à l’usure des produits causée par leur usage normal, pour les produits usagés pour un défaut correspondant au degré d’utilisation ou d’usure qu’ils avaient lors de la réception par l’Acheteur, ou si cela résulte de la nature des produits.


En cas de défaut, l’Acheteur peut déposer une réclamation auprès du Vendeur et demander :


1. l’échange contre de nouveaux produits,

2. une réduction raisonnable du prix d’achat,

3. la résiliation du contrat.


L’Acheteur a le droit de résilier le contrat,


1. si les produits présentent un défaut substantiel,

2. s’il ne peut pas utiliser correctement les produits en raison de la répétition du défaut ou des défauts après réparation,

3. en cas de défauts importants des produits.


Le Vendeur est tenu d’accepter la réclamation dans tout point de vente où la réclamation peut être acceptée, ou éventuellement au siège ou au lieu d’affaires. Le Vendeur est tenu de délivrer à l’Acheteur une confirmation écrite de la date de réclamation, du contenu de la réclamation et du mode de traitement de la réclamation demandé par l’Acheteur, ainsi qu’une confirmation de la date et du mode de traitement de la réclamation, y compris une confirmation de la réalisation de la réparation et de sa durée, ou une justification écrite du rejet de la réclamation.


Le Vendeur ou son employé habilité décide immédiatement de la réclamation, dans les cas complexes dans les trois jours ouvrables. Ce délai n’inclut pas le temps raisonnable en fonction du type de produit ou de service nécessaire à l’évaluation technique du défaut. Les réclamations, y compris l’élimination des défauts, doivent être traitées sans délai, au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de la réclamation, sauf accord contraire entre le Vendeur et l’Acheteur. Le non-respect de ce délai est considéré comme une violation substantielle du contrat et l’Acheteur a le droit de résilier le contrat de vente. Le moment de la réclamation est considéré comme le moment où la volonté de l’Acheteur (l’exercice du droit découlant de la défectuosité) parvient au Vendeur.


Le Vendeur informe l’Acheteur par écrit du résultat de la réclamation.


L’Acheteur n’a pas le droit de faire valoir un droit de défectuosité s’il savait que les produits étaient défectueux avant de les recevoir ou s’il a causé le défaut lui-même.


En cas de réclamation justifiée, l’Acheteur a droit au remboursement des frais raisonnablement encourus en rapport avec la réclamation. L’Acheteur peut faire valoir ce droit auprès du Vendeur dans un délai d’un mois après l’expiration de la période de garantie.


Le choix du mode de réclamation appartient à l’Acheteur.


Les droits et obligations des parties contractantes en matière de droits découlant de la défectuosité sont régis par les articles 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174 du Code civil et par la loi n° 634/1992 Sb., sur la protection des consommateurs.

COMMUNICATION

Les parties contractantes peuvent se faire parvenir toute correspondance écrite par voie électronique.

L’Acheteur envoie la correspondance au Vendeur à l’adresse e-mail indiquée dans ces CGV. Le Vendeur envoie la correspondance à l’Acheteur à l’adresse e-mail indiquée dans son compte client ou dans la commande.

RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES

Pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation issus du contrat de vente, l’inspection commerciale tchèque, dont le siège est situé Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, n° d’identification : 000 20 869, adresse internet : https://adr.coi.cz/cs, est compétente. La plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr, peut être utilisée pour le règlement des litiges entre le Vendeur et l’Acheteur issus du contrat de vente.


Le Centre européen des consommateurs République tchèque, dont le siège est situé Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, adresse internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz, est le point de contact conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement sur le règlement en ligne des litiges de consommation).


Le Vendeur est autorisé à vendre des produits sur la base d’une licence commerciale. La surveillance des activités commerciales est exercée dans le cadre de sa compétence par le bureau des affaires commerciales compétent. L’inspection commerciale tchèque exerce, entre autres, dans une mesure définie, la surveillance du respect de la loi n° 634/1992 Sb., sur la protection des consommateurs.

DISPOSITIONS FINALES

Toutes les stipulations entre le Vendeur et l’Acheteur sont régies par le droit de la République tchèque. Si la relation établie par le contrat de vente contient un élément international, les parties conviennent que la relation est régie par le droit de la République tchèque. Les droits des consommateurs découlant des réglementations juridiques généralement contraignantes ne sont pas affectés.


Le Vendeur n’est lié par aucun code de conduite envers l’Acheteur au sens de l’article 1826, paragraphe 1, lettre e) du Code civil.


Tous les droits sur les pages web du Vendeur, notamment les droits d’auteur sur le contenu, y compris la disposition de la page, les photos, les films, les graphiques, les marques commerciales, les logos et autres contenus et éléments, appartiennent au Vendeur. Il est interdit de copier, modifier ou utiliser de quelque manière que ce soit les pages web ou leurs parties sans le consentement du Vendeur.


Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs résultant d’interventions de tiers dans la Boutique en ligne ou de l’utilisation de celle-ci en violation de sa destination. L’Acheteur ne doit pas utiliser la Boutique en ligne de manière à affecter négativement son fonctionnement et ne doit pas exercer d’activité permettant à lui-même ou à des tiers d’interférer ou d’utiliser sans autorisation les logiciels ou autres composants formant la Boutique en ligne et d’utiliser la Boutique en ligne ou ses parties ou les logiciels de manière contraire à leur destination ou but.


L’Acheteur assume le risque de changement de circonstances au sens de l’article 1765, paragraphe 2, du Code civil.


Le contrat de vente, y compris les CGV, est archivé par le Vendeur sous forme électronique et n’est pas accessible.


Le Vendeur peut modifier ou compléter le libellé des CGV. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits et obligations nés pendant la période de validité de la version précédente des CGV.


L’annexe aux CGV est un formulaire type de rétractation.


Ces CGV prennent effet le 1er novembre 2023.


Conformément à la loi sur l’enregistrement des ventes, le Vendeur est tenu de délivrer un reçu à l’Acheteur. Il est également tenu d’enregistrer en ligne la recette reçue auprès de l’administration fiscale ; en cas de défaillance technique, au plus tard dans les 48 heures.